CGV

CGV – PELLET Philippe

gérant la société

« COURTIER AUTO SUD OUEST »
RCS DAX 439 296 690
258, chemin de Monluc 40140 MAGESQ
https://courtierautosudouest.fr
courtierautosudouest@gmail.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

“COURTAGE EN AUTOMOBILE”

(CGV) – Présentation de notre prestation de service:
Notre métier de courtier consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur automobile pour la fourniture d’un véhicule déterminé par le client et de suivre l’intégralité du dossier jusqu’à l’immatriculation provisoire. Notre offre de contrat se décompose en trois parties. La première correspond à notre prestation de courtage automobile. La seconde s’appelle “Votre commande chez le fournisseur” et concerne la vente qui sera faite par le fournisseur au client. La dernière correspond à la liste des équipements du véhicule à la date de la réalisation de l’offre. Notre offre est valable pour le mois calendaire en cours date de réception chez nous par voie postale. Notre prestation est considérée réalisée dès réception du dossier complet du client et après le délai légal de rétractation de 14 jours pour les véhicules en stock. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules portant mention “Facture de commission ” sur la facture de commission. Ces CGV accompagnent chaque facture. Toute proposition nommée facture de commission, adressée par nous au client et retournée par le client accompagnée du règlement de la commission vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV Courtage applicables à la réception du dossier complet. Nous nous réservons le droit de modifier sur notre site et sur nos documents les présentes CGV Courtage et ce sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.

(CGV) – Champ d’application des présentes conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de nos prestations proposées notre site Internet. La conclusion d’un contrat de courtage est réservée aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. Le fait de donner mandat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

(CGV) – Notre prestation de courtage comprend : 
Le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur, au départ de son adresse, pour le véhicule, équipements et ses options désignés dans notre offre. La réalisation au nom du client d’un certificat d’immatriculation provisoire français et les plaques correspondantes ou leurs coûts. La TVA française applicable à la date de facturation de notre prestation de courtage. Le montant total TTC de notre facture de commission est garanti jusqu’à la livraison du véhicule. Son paiement se fait soit par chèque classique ou par virement bancaire.

(CGV) – Notre prestation de courtage peut comprendre si le client le souhaite :
Le dossier pour le certificat d’immatriculation définitif français (carte grise) du véhicule, le malus écologique si le véhicule est concerné ainsi que nos frais de réalisation. Le coût de la carte grise et du malus sont à la charge du client mais dépend exclusivement de l’administration française. Nous ne sommes en rien responsable d’une augmentation de ces coûts entre la commande de prestation de courtage et la réalisation de la carte grise et ce même en cas de retard de livraison du véhicule par le fournisseur.

(CGV) – Notre prestation de courtage ne comprend pas :
L’immatriculation et les  plaques définitives. Elles sont toujours réalisées par le client et à ses frais. Le coût du transport du véhicule jusqu’à l’adresse du client si le client souhaite se faire livrer à domicile. Pour rappel, le prix des véhicules annoncés ont toujours au départ de l’adresse du fournisseur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le fournisseur est responsable de ce délai et nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison du fournisseur, des constructeurs ou d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.

(CGV) – La négociation tarifaire auprès du fournisseur comprend : 
Le prix ferme et définitif du véhicule commandé à l’usine. Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, le fournisseur peut en faire de même entre la date de création de l’offre et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d’annuler sa commande ou d’en accepter le nouveau prix. Le prix ferme et définitif du véhicule en stock dans la limite des disponibilités du fournisseur. Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de courtage et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et la commission restituée au client. La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont faits par le fournisseur. Le nettoyage de dernière minute ne fait pas partie de la préparation technique. Dans certains cas, les protections en plastique ou mousse du véhicule ne sont pas retirées. Le client peut nous demander les coordonnées du fournisseur une fois que nous avons réceptionné son dossier et nous encaisserons son chèque de commission immédiatement. Dans ce cas, notre travail de courtier est considéré réalisé définitivement et le client prend la responsabilité du suivi de sa commande auprès du fournisseur. A notre charge de fournir l’immatriculation provisoire en temps utile.

(CGV) – Le fournisseur du véhicule à l’obligation administrative de fournir : 
La facture du véhicule hors taxe (HT) au nom du client défini au contrat de prestation de courtage. A défaut d’immatriculation dans le pays de provenance, le certificat de conformité européen (COC). Le certificat d’immatriculation du véhicule dans le pays d’origine si le fournisseur a eu besoin de l’immatriculer pour les besoins de l’exportation. Le carnet d’entretien ou selon les constructeurs, la feuille d’entretien-garantie du véhicule. Le véhicule sera facturé par le fournisseur directement au client. Le client paye le fournisseur selon les modes de paiement de ce dernier. Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L’administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C’est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le fournisseur ainsi que nous même ne sont en rien responsables de l’incidence de TVA qu’occasionnerait l’avance ou le retard de livraison du véhicule.

(CGV) – Commande :
Toute commande suppose de nous envoyer par e-mail 1- une copie recto verso de la carte d’identité du client ou de son passeport en cours de validité ; 2- l’ensemble de vos coordonnées (adresse complète, numéros de téléphone, adresse e-mail). Sous réserves de la clause ci-après relative au droit de rétractation, la commande est définitive dès signature par le client du bon de commande. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le client des prix et des descriptions des produits, ainsi que des présentes conditions. La commande ne sera validée que par le paiement par le client de la somme de 3.500 € d’acompte qui sera déduite de la somme totale TTC. Après validation de la commande, nous vous adressons par e-mail le bon de commande du fournisseur et le certificat de courtage lié au bon de commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 A titre d’information :
Le client est conscient qu’en achetant son véhicule à un fournisseur étranger celui-ci n’est pas tenu de fournir les manuels d’utilisation en langue française. Sans que les fournisseurs en aient l’obligation, l’ordinateur de bord ainsi que les appareils multimédias sont basculés en français dans la très grande majorité des cas. La négociation tarifaire auprès des fournisseurs pour les véhicules neufs en commande usine ne donne pas, sur la base de l’article L221-28 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d’origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.

(CGV) – Prix – paiement :
Notre formule met l’accent sur le prix, en minimisant les coûts. Moins nous avons des coûts de fonctionnement, mieux les prix des véhicules proposés restent compétitifs. La commande ne sera validée que par le paiement par le client de la somme de 3.500 € d’acompte qui sera déduite de la somme totale TTC. Le paiement pourra être fait par virement bancaire ou par chèque. Le client doit effectuer un virement total de 3.500 € que nous nous chargeons de répartir de la façon suivante : 2.500 € d’acompte qui correspond aux frais de courtage ; 1.000 € que nous nous chargeons d’adresser directement au fournisseur pour lancer la commande. Une fois véhicule fabriqué, disponible ou en instance de livraison, le client règle directement le fournisseur en HT par virement bancaire. La TVA est à régler au Centre des Impôts dont dépend le client. Nous déclinons toute responsabilité ou solidarité en cas de non règlement des taxes.

(CGV) – Responsabilité – Prescription : 
Nous sommes tenus uniquement dans le cadre de notre obligation de courtage / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du fournisseur. Notre garantie est limitée au remboursement des prestations de courtage payées par le client. Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard de livraison ou inexécution du bon de commande par le fournisseur.

(CGV) – Clause de rétractation : 
Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels. Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat. Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à nous sa volonté de renoncer au contrat de courtage sans obligation de préciser le motif et ce dans le délai de 14 jours francs susvisés. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, nous nous engageons à restituer le paiement de la commission de courtage dans un délai de 8 jours ouvrés. Nous ne réaliserons notre prestation de courtage qu’à l’expiration du délai de rétractation et nous ne pourrons être tenus responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, les changements d’équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l’allongement du délai de livraison moyen annoncé de la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage. Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur sa facture de commission. A réception postale du dossier complet, nous traiterons la commande immédiatement sans attendre l’expiration du délai.

Informatiques et libertés – Protection des données personnelles :
Nous nous engageons à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande. Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne louons ses informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il vous suffit de vous adresser à nous par tout moyen à votre convenance.

Médiateur à la consommation :
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L’AUTOMOBILE,  46 rue du Général de LARMINAT – 33000 BORDEAUX,  Tél : 05 56 39 17 99 – Tél : 06 03 25 41 28,
e-mail : ppoitreau@cnpa.fr,   www.cnpa.fr.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.

 Droit applicable et juridiction compétente :
La législation française s’applique au présent contrat de courtage. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de DAX.

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